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27 mars 2020

 

#178

En-tête CNCC ------------------------------
 
Visuel à la une ---------------------------
 
ACTUALITÉS
 
 

Décret Pacte – Modification de la partie réglementaire du code de commerce – Modification du code de déontologie - H3C – Enquête – Procédure disciplinaire – Missions et prestations du CAC – Déclarations d’activité – Procédure de conciliation sur honoraires – Procédure de dérogation au barème d’heures – Rapport sur les risques Mission ALPE – Indépendance et conflits d’intérêts – Sollicitation personnalisée – Monopoles des autres professions

 
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Le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes, prenant en compte les modifications apportées par la loi PACTE a été publié au JO du 24 mars 2020.

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Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, modifié par le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020

 
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Le Code de déontologie est  présenté sous forme de tableau rappelant les thématiques de chaque article du code. Les modifications apportées par le décret figurent en gras.

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Déclaration des honoraires au H3C - Déclaration relative aux obligations de formation professionnelle continue - Cotisations dues au H3C - Demande aux pouvoirs publics par le H3C de report des dates limites

 
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Le H3C demande aux pouvoirs publics le report au 31 mai 2020 des dates limites de déclaration des honoraires et de déclaration relative aux obligations de formation professionnelle continue, ce qui aurait pour effet de repousser au 30 juin le paiement des cotisations H3C par les commissaires aux comptes.

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Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19

 
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La CNCC et le CSOEC publient une FAQ qui sera mise à jour régulièrement sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur des aspects comptables, d’audit et juridiques.

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Communiqué sur la mise à jour d'exemples de rapport sur les comptes et de lettre d’affirmation dans le contexte du Covid-19

 
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Dans le contexte du Codiv-19, la CNCC met à disposition des commissaires aux comptes des exemples de rapport et de lettre d’affirmation adaptés à ce contexte.

Ces exemples peuvent être utilisés pour les clôtures au 31 décembre 2019 et antérieures dans le cadre de rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation :

  • E1-1-1 Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - NON EIP
  • E1-2-1 Comptes consolidés - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - NON EIP
  • E1-1-2 Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - EIP - Sociétés
  • E1-2-2 Comptes consolidés - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - EIP - Sociétés
  • Exemple de lettre d'affirmation - comptes annuels
  • Exemple de lettre d'affirmation - comptes consolidés IFRS

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LOI D’URGENCE COVID-19 - Personnes morales de droit privé et autres entités - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes – Réunion des conseils et des assemblées générales – Difficultés des entreprises et des exploitations agricoles – Collectivités territoriales – Etablissements publics – Formation – Coopératives

 
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JO du 24 mars 2020. Elle prévoit de nombreuses habilitations à légiférer par voie d'ordonnance.

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COVID-19 – ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES - PROROGATION DES DELAIS - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes et des autres documents – Prorogation des délais

 
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

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COVID-19 – ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES - PROROGATION DES DELAIS - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes et des autres documents – Prorogation des délais -

 
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Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

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COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite)

 
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Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

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COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé – AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite)

 
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

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FAQ du ministère de l'économie : Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19

 
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Le ministère de l’économie et des finances publie une FAQ sur "Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19"

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Covid -19 - Activité des entreprises - Mesures de soutien et contacts utiles pour vous accompagner

 
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Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises

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Communiqué de Presse commun Conseil national des Greffiers des TC & GIE Infogreffe

 
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Mobilisés pour les entreprises : les greffes des tribunaux de commerce sont à pied d'oeuvre pour aider les entrepreneurs en dépit du confinement

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Modèles de statuts des coopératives agricoles : publication d'un nouvel arrêté

 
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Publication au JO du 25 février 2020 de l'arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles.

Il corrige et compléte les modèles de statuts homologués par l’arrêté précédent du 29 novembre 2019.

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Publication de l'arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de coopératives agricoles

 
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Ces nouveaux modèles de statuts intègrent les modifications législatives et réglementaires récentes notamment celles introduites par la loi EGAlim et l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.

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Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Report de l’examen lié au COVID 19

 

Suite à la décision prise par les ministres de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur de reporter les examens et concours, le ministère de la Justice prendra prochainement un nouvel arrêté pour déterminer les nouvelles dates d’examen, après annulation de l’arrêté du 7 février 2020 qui fixait la date des épreuves écrites du CPCAC au 27 mars.

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AGENDA
 
 

23 juin 2020

 

Forum EIP

Cœur Défense - Paris La Défense

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PUBLICATIONS
 
 

5 recommandations pour les AG 2020

 

Le Jury des Grands Prix de l’Assemblée Générale et de la Mixité adresse aux dirigeantes et dirigeants des entreprises du SBF120 - chaque année et ce depuis 15 ans – les 5 recommandations qui lui semblent les plus pertinentes pour la saison à venir des Assemblées Générales, en matière : de stratégie, de gouvernance, de rémunération, de gestion des opportunités et des risques, ainsi que de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

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Parution de la revue ACCRA n° 7

 

L'Association Francophone de Comptabilité (AFC) publie, en partenariat avec la CNCC et le CSOEC, le n° 7 de la revue Audit Comptabilité Contrôle Recherche Appliquée (ACCRA) sur le site de CAIRN.

Au sommaire de ce numéro :

  • ACCRA reconnue revue émergente par la FNEGE

  • Évaluer les coûts des crises pour piloter la résilience : les apports de la comptabilité analytique dans le cas des services publics d’eau potable

  • Une étude sur les « Justifications des Appréciations » des auditeurs relatives aux estimations liées au goodwill

  • La place des outils de contrôle de gestion dans le pilotage des processus d’innovation

En savoir plus !


 

L'arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des coopératives agricoles est publié.

 

Ces nouveaux modèles de statuts intègrent les modifications législatives et réglementaires récentes à savoir :

- la loi  EGAlim ;

- la loi  PACTE ;

- l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ;

- le décret du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole.

Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de quatorze mois à compter de la publication de ladite ordonnance (JO du 25 avril 2019) pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur et les transmettre au Haut Conseil de la coopération agricole. En conséquence, la date limite de transmission au HCCA des statuts et du règlement intérieur mis à jour est fixée au 25 juin 2020. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € hors taxes.

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