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06 mars 2020

 

#176

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ACTUALITÉS
 
 

PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 – Détention des droits de vote d’une société par 3 holdings à hauteur respectivement de 45%, 45% et 10% - Contrôle par les deux holdings détenant 45% (présomption) – Obligation de désigner un CAC dans ces holdings en application du 1er alinéa de l’article L. 823-2-2 (oui) _EJ 2019-69_Question PACTE n° 15

 
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Il existe une présomption de contrôle déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, en application de l’article L. 823-2-2 du code de commerce relatif au « petit groupe », dans chaque holding qui détient 45 % des droits de vote d’une autre société.

Au cas d’espèce, il existe également un contrôle conjoint des holdings sur cette autre société. Les deux sociétés holding ont donc chacune l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

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Communiqué sur l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 : Précisions sur les engagements dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à celles-ci

 
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Suite à son communiqué du 17 janvier 2020 sur l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, la CNCC donne des précisions sur le traitement des engagements  pris au bénéfice des mandataires sociaux des SA et SCA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.

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Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Épreuves écrites d'admissibilité - Épreuves orales d'admission - Date d’ouverture de session 2020

 
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Arrêté du 7 février 2020 portant ouverture d’une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

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Commission mixte paritaire relative aux normes : plan d'orientation 2020-2022 et programme de travail 2020

 
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En application de l’article 29 du règlement intérieur du Haut conseil du commissariat aux comptes, le programme de travail a été établi par le président et le vice-président de la commission paritaire, et approuvé par le Haut conseil.

Il porte sur l’année 2020 et décline le plan d’orientation relatif aux années 2020 à 2022.

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Blanchiment des capitaux - Ordonnance - Déclaration de soupçon – Bénéficiaire effectif

 
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Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Blanchiment des capitaux - Décret - Déclaration de soupçon – Bénéficiaire effectif

 
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Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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BODACC – Informations mentionnées au RCS concernant les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des personnes morales

 
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Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

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Salariés – Calcul du seuil d’effectif salarié – DPEF – Documents comptables prévisionnels – Comptes consolidés – NEP PE

 
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Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d’effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

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Salariés – Calcul du seuil d’effectif salarié – Nomination du CAC (sociétés commerciales) – Attestation des rémunérations

 
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Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d’effectif salarié dans le code de commerce

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Nouveau Règlement Prospectus

 

La CNCC a publié en juillet 2015 la Note d’Information XVII - Les interventions du commissaire aux comptes relatives au prospectus. Cette Note d’Information propose notamment des exemples de lettres et rapports applicables aux interventions du commissaire aux comptes relatives au prospectus.

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau règlement prospectus (UE) 2017/1129 et de deux règlements délégués (UE) 2019/979 et (UE) 2019/980 le 21 juillet 2019, modifiés par le règlement (UE) 2019/2115 et par le rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/980, la NI XVII fera prochainement l’objet d’une actualisation d’ensemble afin de tenir compte des évolutions du cadre réglementaire et des publications de l’ESMA et de l’AMF qui s’y rapportent.

Afin d’aider les commissaires aux comptes qui seraient amenés à réaliser des interventions sur des prospectus ou documents d’enregistrement universels (URD)  établis conformément à la nouvelle réglementation avant la publication de la NI XVII actualisée, l’objet de ce communiqué est de présenter des exemples de lettres et rapports actualisés reflétant les évolutions apportées par cette nouvelle réglementation.

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Mise à jour de la note relative aux diligences du commissaire aux comptes sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9 dans les établissements de crédit

 

La note relative aux diligences du commissaire aux comptes sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9 dans les établissements de crédit constitue une actualisation de la note publiée en janvier 2017, qui prend en compte la version définitive d’ISA 540 révisée, Audit des estimations comptables, y compris des estimations comptables en juste valeur et des informations fournies les concernant, publiée en octobre 2018.

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AGENDA
 
 

23 juin 2020

 

Forum EIP

Cœur Défense - Paris La Défense

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PUBLICATIONS
 
 

5 recommandations pour les AG 2020

 
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Le Jury des Grands Prix de l’Assemblée Générale et de la Mixité adresse aux dirigeantes et dirigeants des entreprises du SBF120 - chaque année et ce depuis 15 ans – les 5 recommandations qui lui semblent les plus pertinentes pour la saison à venir des Assemblées Générales, en matière : de stratégie, de gouvernance, de rémunération, de gestion des opportunités et des risques, ainsi que de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

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Parution de la revue ACCRA n° 7

 

L'Association Francophone de Comptabilité (AFC) publie, en partenariat avec la CNCC et le CSOEC, le n° 7 de la revue Audit Comptabilité Contrôle Recherche Appliquée (ACCRA) sur le site de CAIRN.

Au sommaire de ce numéro :

  • ACCRA reconnue revue émergente par la FNEGE

  • Évaluer les coûts des crises pour piloter la résilience : les apports de la comptabilité analytique dans le cas des services publics d’eau potable

  • Une étude sur les « Justifications des Appréciations » des auditeurs relatives aux estimations liées au goodwill

  • La place des outils de contrôle de gestion dans le pilotage des processus d’innovation

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L'arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des coopératives agricoles est publié.

 

Ces nouveaux modèles de statuts intègrent les modifications législatives et réglementaires récentes à savoir :

- la loi  EGAlim ;

- la loi  PACTE ;

- l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ;

- le décret du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole.

Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de quatorze mois à compter de la publication de ladite ordonnance (JO du 25 avril 2019) pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur et les transmettre au Haut Conseil de la coopération agricole. En conséquence, la date limite de transmission au HCCA des statuts et du règlement intérieur mis à jour est fixée au 25 juin 2020. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € hors taxes.

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Exemple de rapport sur les comptes annuels - ALPE

 

Le comité des normes professionnelles propose un exemple de rapport sur les comptes annuels pour la mission ALPE.

Consultez l'exemple

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