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31 janvier 2020

 

#171

En-tête CNCC ------------------------------
 

L’application mobile CAC REBOND est disponible !

 
Visuel à la une ---------------------------
 
ACTUALITÉS
 
 

L’application mobile CAC REBOND est disponible !

 
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Retrouvez sur votre store la nouvelle application mobile CAC REBOND présentée lors de la Convention Nationale.

Celle-ci reprend l'éventail des missions identifiées ainsi qu’un outil d’aide au choix sur la base des besoins de vos clients. Une rubrique est par ailleurs dédiée à la mission ALPE.

Recherchez CAC REBOND sur votre store mobile et téléchargez l’application disponible sur iOS et Android.

Important : Utilisation réservée aux commissaires aux comptes inscrits.


Liens Stores :

- App iOS

- App Android


 

Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2019

 
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Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note, communiquée à l'ACPR et aux fédérations d'assurance,  présente par ailleurs certains points d'actualité relatifs au secteur des assurances.

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Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI : Déclaration de performance extra-financière

 
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Cet avis technique actualise l'avis technique "Déclaration de performance extra-financière : Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI" publié en décembre 2018, suite à la première année de mise en œuvre du dispositif

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Incompatibilité – Indépendance – Conflit d’intérêts – Liens financiers – Commissaire aux comptes membre du parti politique, de l’association ou du syndicat dont il certifie les comptes - Commissaire aux comptes membre du conseil d’administration du parti politique, de l’association ou du syndicat – Interdiction (non) – Approche risque/sauvegarde – Dons à l’association, au fonds de dotation ou fondation dont le commissaire aux comptes certifie les comptes (possible sous certaines conditions) - CEP 2018-17

 
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La Commission d'éthique professionnelle estime que le statut d’adhérent de l’association, du syndicat ou du parti politique dont le commissaire aux comptes certifie les comptes porte atteinte à son indépendance dès lors que cette qualité lui donne accès au droit de vote. Lorsque ce statut ne lui donne pas accès au droit de vote de l’association, du syndicat ou du parti politique dont il certifie les comptes, il est susceptible de générer un risque de perte d’indépendance, d’apparence d’indépendance ou un conflit d’intérêts qui nécessitera du commissaire aux comptes l’analyse de la situation par une approche risque/sauvegarde et, si le risque est avéré, la mise en place de mesures de sauvegarde, s’il en existe. Concernant le don réalisé par le commissaire aux comptes à une association, un fonds de dotation ou une fondation dont il certifie les comptes, il n’est pas contraire aux dispositions du code de déontologie sous réserve que soient respectées cumulativement certaines conditions.

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COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - Actifs - Acquisition pour un prix global - Ventilation du coût global d’acquisition entre les différents actifs acquis - EC 2019-22

 
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La Commission des études comptables a été interrogée sur une question relative à la détermination du coût d'entrée d'actifs acquis pour un prix global.

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COMPTES ANNUELS - Promotion immobilière - Travaux en cours - Dépréciation - EC 2019-28

 
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Sur le plan fiscal, les productions en cours doivent être évaluées à leur prix de revient et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une dépréciation. Seule la constitution d’une provision pour perte est admise à concurrence de l’excédent du coût de revient des travaux exécutés sur leur prix de vente s’il s’agit d’en-cours de production faisant l’objet d’un contrat de vente ferme.

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COMPTES ANNUELS - Contrats à long terme - Méthode à l’achèvement - Constructeur de maisons individuelles - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2019-30

 
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La Commission des études comptables s'est prononcée sur la date de comptabilisation du chiffre d’affaires relatif à un contrat de construction de maison individuelle lorsque la société utilise la méthode à l’achèvement pour la comptabilisation des contrats à long terme.

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DESIGNATION PONCTUELLE D’UN CAC – AUGMENTATION DU CAPITAL - Désignation ponctuelle d’un CAC en cas d’augmentation de capital avec suppression du DPS – Modalités de la désignation ponctuelle d’un CAC - EJ 2019-42 / EJ 2019-57_Questions PACTE n° 2 et n° 10

 
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En cas d’émission de valeurs mobilières dilutives (valeurs mobilières donnant accès au capital dont les BSPCE) dans une société par actions qui n’a pas de commissaire aux comptes, les dispositions du II de l’article L. 225-138 du code de commerce s’appliquent : un rapport établi par un commissaire aux comptes est requis lors de l’assemblée générale extraordinaire déterminant le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix.

En revanche en cas de délégation accordée par l’assemblée, il n’est pas prévu d’intervention d’un commissaire aux comptes lors de l’utilisation de la délégation par l’organe compétent.

Le commissaire aux comptes est désigné ponctuellement et non pour un mandat d’une durée de 3 ou 6 exercices.

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NOMINATION DU CAC – PETIT GROUPE – FILIALE SIGNIFICATIVE – EIP – COMPTES CONSOLIDES - Filiales significatives d’une entité EIP ou d’une entité astreinte à publier des comptes consolidés soumises à l’obligation de nommer un CAC en application de l’article L. 823-2-2 al 3 C. com. (non) – Filiales significatives d’une tête de « petit groupe » non EIP établissant volontairement des comptes consolidés soumises à l’obligation de nommer un CAC (oui) - EJ 2019-51_Question PACTE n° 7

 
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Les filiales significatives de personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés ou d’entités d’intérêt public, qu’elles soient détenues directement ou indirectement, ne sont pas concernées par l’article L. 823-2-2 du code de commerce applicable aux « petits groupes », et n’ont donc pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en application de cet article.

Les filiales significatives de personnes et entités têtes de « petits groupes » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce, non EIP, établissant volontairement des comptes consolidés ont l’obligation de désigner un CAC en application de cet article.

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Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

 
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Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis de la Cour des comptes pour des informations concernant les organismes, branches ou activités de la sécurité sociale.

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"TGI Paris (9ème Ch., 3ème section) 18 juillet 2019"

 
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La mission du commissaire aux comptes ne comprend aucune obligation de certification des comptes, mais simplement une obligation de contrôle de ces derniers, la certification n'étant qu'une possibilité lorsque les conditions de cette certification sont réunies, le commissaire aux comptes pouvant également émettre des réserves motivées ou refuser de certifier les comptes.

Au regard des dates et de la durée réduite de ses interventions ainsi que du calendrier pour la remise de ses rapports qui lui ont été imposés par la société contrôlée et de l'incertitude existant sur la personne du commissaire aux comptes titulaire, il apparaît que la société de commissaires aux comptes n'a pas été en mesure d'accomplir sa mission légale dans des conditions normales d'intervention et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

Il résulte de l'article L. 823-12 du code de commerce que les commissaires aux comptes révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation. Toutefois, cette immunité   cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Est fondée sur des motifs légitimes la démission du commissaire aux comptes titulaire qui ne peut remédier aux difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission.

En revanche, ne repose pas sur un motif légitime la démission du commissaire aux comptes suppléant qui invoque qu'il était cogérant de la société titulaire du mandat et associé du signataire technique.

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Grenoble - Ch. Commerciale - 12 septembre 2019

 
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Le régime dérogatoire de la prescription triennale doit s'appliquer à l'action en responsabilité engagée à l'encontre du commissaire aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle, en particulier lorsqu'il a été désigné comme commissaire à la transformation pour remplir les missions obligatoires de contrôle prévues par les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce.

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"Crim. 25 septembre 2019, n° 18-83 113"

 
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Les indemnités perçues par un dirigeant de SAS au titre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite devaient être soumises en application des statuts à la procédure des conventions réglementées prévue pour les sociétés anonymes, ce que l'intéressé s'est délibérément abstenu de faire.

Les peines prévues pour le délit d'abus de biens sociaux applicables aux dirigeants de sociétés anonymes le sont également au président et aux dirigeants des SAS.

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Com. 18 septembre 2019, n° 17-22764

 
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La nouvelle méthode comptable était connue et parfaitement maîtrisée par les dirigeants sociaux qui l'ont expliquée et justifiée auprès des acquéreurs immédiatement après la cession. Il ne résulte d'aucun élément que cette méthode aurait donné une fausse image de la situation de la société et que les produits comptabilisés se seraient transformés en perte. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que le commissaire aux comptes n'a pas manqué à son obligation de certifier des comptes annuels réguliers et sincères et donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice 2006 ainsi que de la situation financière, et que l'absence d'observation sur le changement de méthode comptable intervenu en 2006, connu des dirigeants sociaux, était sans lien de causalité avec le dommage invoqué.

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NI III. Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes (janvier 2020)

 

Cette nouvelle note d'information n° III constitue une fusion actualisée des notes d’information n°III – Le commissaire aux comptes et l’alerte (juin 2012) et n° XIV – Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises (novembre 2012).

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Liste des outils bureautiques - Note d'information III "Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes"

 

Tableau des outils bureautiques de la note d'information III "Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes" - janvier 2020

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CARPA Aide juridique - mission du commissaire aux comptes intervenant en application de l’article 30 de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique

 

Suite aux dispositions du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 relatives à l'aide juridique et qui instaurent un rapport unique du commissaire aux comptes, la CNCC publie une mise à jour de l'avis technique CARPA AIDE JURIDIQUE - mission du commissaire aux comptes intervenant en application de l'article 30 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique.

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CARPA AIDE JURIDIQUE - Exemple de lettre d'affirmation

 

CARPA AIDE JURIDIQUE - Exemple de lettre d'affirmation - mission du commissaire aux comptes au titre de l'article 30 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique

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CARPA AIDE JURIDIQUE - Exemple de lettre de mission

 

CARPA AIDE JURIDIQUE - Exemple de lettre de mission - article 30 de la loi n° 91-647

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CARPA AJ - ATTESTATION VALANT RAPPORT AU SENS DE l’article 117-1-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

 

CARPA AJ - ATTESTATION VALANT RAPPORT AU SENS DE l’article 117-1-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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AGENDA
 
 

23 juin 2020

 

Forum EIP

Cœur Défense - Paris La Défense

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PUBLICATIONS
 
 

L'arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des coopératives agricoles est publié.

 

Ces nouveaux modèles de statuts intègrent les modifications législatives et réglementaires récentes à savoir :

- la loi  EGAlim ;

- la loi  PACTE ;

- l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ;

- le décret du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole.

Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de quatorze mois à compter de la publication de ladite ordonnance (JO du 25 avril 2019) pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur et les transmettre au Haut Conseil de la coopération agricole. En conséquence, la date limite de transmission au HCCA des statuts et du règlement intérieur mis à jour est fixée au 25 juin 2020. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € hors taxes.

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Rapport du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) - Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France

 

Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié, le 20 septembre dernier, son rapport d’analyse nationale des risques qui vise à identifier, à l’échelle nationale française, les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle pour chaque vecteur significatif du blanchiment et du financement du terrorisme.

Ce document, à l’élaboration duquel le H3C a participé, concourt à favoriser une compréhension plus large et une meilleure appropriation des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France et des obligations associées.

La CNCC invite les commissaires aux comptes à prendre connaissance de ce rapport.

Consultez le


 

Exemple de rapport sur les comptes annuels - ALPE

 

Le comité des normes professionnelles propose un exemple de rapport sur les comptes annuels pour la mission ALPE.

Consultez l'exemple


 

Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé (V2)

 

Le commissariat aux comptes a été instauré dans les établissements de santé   par la loi HPST du 21 juillet 2009 dans le cadre d'un calendrier progressif.

Une note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé a été publiée par la CNCC en février 2014.

Les premiers mandats venant à échéance, la CNCC souhaite mettre à la disposition des commissaires aux comptes, une version mise à jour de cette note, comportant notamment une annexe relative à l'approche d'audit de certains revenus des établissements publics de santé.

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